Journée internationale de l'accès universel à l'information

Saviez-vous que le 28 septembre est la Journée internationale de l'accès universel à l'information ? Cette journée a été proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2019 afin de reconnaître l'importance de l'accès à l'information en tant que droit humain fondamental et outil essentiel pour la démocratie, le développement et l'égalité. 

Au Canada, la première loi sur la liberté d'information a été adoptée par la Nouvelle-Écosse en 1977, suivie par plusieurs autres provinces et par le gouvernement fédéral dans les années 1980. Ces lois donnent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes physiques ou morales présentes au Canada le droit d'accéder aux documents relevant des institutions gouvernementales fédérales ou provinciales, sous réserve de certaines exemptions et exclusions. 

Toutefois, le système d'accès à l'information du Canada a été critiqué pour son caractère obsolète, inefficace et trop secret. Selon un rapport du Centre pour le droit et la démocratie de 2021, le Canada se classe 59e sur 128 pays en termes de cadre juridique pour l'accès à l'information. Parmi les difficultés rencontrées par les demandeurs, citons les longs délais, les frais élevés, les expurgations excessives, le manque de surveillance et d'application, et l'étendue limitée du champ d'application. 

Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-58 en 2019, qui introduit certaines modifications à la loi sur l'accès à l'information et à la loi sur la protection de la vie privée. Ces modifications consistent notamment à donner au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances contraignantes pour la communication de documents, à éliminer tous les frais à l'exception des frais de demande $5, à exiger la publication proactive de certaines informations par les institutions gouvernementales et les ministres, et à permettre aux institutions d'un même portefeuille ministériel de partager les demandes et les réponses. 

Toutefois, ces changements ont suscité des réactions mitigées de la part des experts et des défenseurs des droits de l'homme, qui estiment qu'ils ne vont pas assez loin pour améliorer le système d'accès à l'information du Canada. Parmi les lacunes qui subsistent, citons l'absence d'obligation de documenter les décisions et les actions des fonctionnaires, le large pouvoir discrétionnaire accordé aux institutions pour refuser les demandes jugées vexatoires ou faites de mauvaise foi, l'absence de sanctions en cas de non-respect ou d'obstruction, et l'exclusion de certaines entités telles que les cabinets ministériels et les tribunaux du champ d'application de la loi. 

Pour sensibiliser les citoyens à ces questions et les aider à s'y retrouver dans le système d'accès à l'information, nous avons créé deux infographies qui expliquent la procédure de dépôt d'une demande d'accès à l'information et d'une demande d'accès à des informations à caractère personnel. Ces infographies sont conçues pour vous aider à comprendre vos droits et responsabilités en tant que demandeur, ainsi que les étapes à suivre pour obtenir des informations auprès des organismes publics. Nous espérons que ces ressources vous inciteront à exercer votre droit d'accès à l'information et à contribuer à une société plus ouverte et plus transparente.

Bonne journée internationale de l'accès universel à l'information !